Une convention d’honoraires écrite
Au premier rendez-vous, les honoraires sont déterminés dans une convention d’honoraires écrite et signée. Cette convention indique:
- la mission confiée au Cabinet
- les modalités et le mode de calcul des honoraires
Selon la prestation, il peut être prévu un honoraire au temps passé ou bien un honoraire forfaitaire, assorti d’un honoraire de résultat.
Le résultat sera constitué par l’intégralité des sommes obtenues (ou économisées) par décision de justice (en première instance ou en appel) ou par transaction ou tout autre mode mettant fin au litige.
Il est strictement interdit par la loi de prévoir uniquement un honoraire de résultat. En effet, selon l’article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971, toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite.
Pour l’année 2017, les honoraires facturés par Maître Marianne Aubert sont en franchise de TVA, soit une économie de 20% pour les particuliers.
Il est important de savoir que de nombreux contrats d’assurance prévoient une prise en charge des frais d’avocat, au moins partielle, et peuvent parfois se cumuler (voir la rubrique de votre contrat : “protection juridique” ou “défense recours”).
Il est donc utile de lire tous les contrats d’assurance auxquels vous avez souscrit.
Quelle que soit la formule retenue…
Tous les frais afférents éventuels restent à votre charge, notamment les frais d’huissier de justice, les frais de déplacements, etc.
Rappel sur le cadre légal de la fixation des honoraires
Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite “loi Macron”, n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite en toute matière, même pour une consultation ponctuelle.
Le montant des honoraires est libre.
Conformément au Règlement Intérieur National, plusieurs critères sont utilisés pour déterminer les honoraires :
- la situation financière du client
- la difficulté de l’affaire
- les frais exposés
- la notoriété de l’avocat
- le temps et la disponibilité consacrés à l’affaire
- les frais de fonctionnement (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.)