Comment négocier une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle, négociée entre un salarié et son employeur, est un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail à durée indéterminée.

En principe, la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié. Si ce dernier refuse la rupture qui lui est proposée, l’employeur n’a pas le droit de le sanctionner. Le salarié ne détient aucun droit à obtenir une rupture conventionnelle.

Depuis le 15  octobre 2014, toute rupture de contrat d’un commun accord doit prendre la forme d’une rupture conventionnelle.

Quel est l’intérêt d’une rupture conventionnelle ?

Pour un employeur, il peut se séparer d’un salarié dont il n’a plus besoin de manière non conflictuelle et éviter un contentieux long et coûteux. Attention toutefois, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner les règles impératives du licenciement économique collectif ou un PSE.

Pour un salarié, la rupture conventionnelle est une issue avantageuse pour celui qui souhaite quitter son entreprise sans démissionner, puisqu’il pourra bénéficier des allocations chômage.

Quelle procédure pour négocier une rupture conventionnelle ?

Pour que la rupture conventionnelle soit légale, certaines règles doivent être respectées :

– Un ou plusieurs entretiens.

– La ­signature d’une convention de rupture conventionnelle en deux exemplaires (avec indication d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires) et son envoi pour approbation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Lors de ces entretiens, le salarié pourra être assisté par une personne titulaire d’un mandat syndical, par un représentant du personnel (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise…) ou par tout autre collègue. En l’absence de représentant du personnel,­ le salarié peut être accompagné par un conseiller du salarié choisi dans une liste établie par la Direccte.

La Direccte vérifie le consentement libre des deux parties et les conditions de la rupture. Si la Direccte ne répond pas dans les quinze jours ouvrables (dimanches et jours fériés exclus) après réception du dossier, la convention est considérée comme valable, le lendemain du jour où ce délai est écoulé.

À quelle indemnité le salarié a-t-il droit ?

Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement.

Au minimum, après un an d’ancienneté, une personne a droit à :

– 1/5 de son salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années dans l’entreprise, sauf si la convention collective ou le contrat de travail prévoit des indemnités plus importantes.

Calculer mon indemnité de licenciement

– une indemnité de congés payés si le salarié n’a pas pris tous les jours auxquels il avait droit.

Ce montant reste un plancher, les parties étant libres de convenir d’un montant supérieur.

On peut contester une rupture conventionnelle mais…

On peut contester une rupture conventionnelle en saisissant le conseil de prud’hommes dans un délai de douze mois après la date d’homologation.

Attention, la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation s’est durcie.

Seule la démonstration d’une fraude ou d’un vice du consentement (erreur, dol, violence), dont la preuve est matériellement très difficile à rapporter, permettra d’obtenir la nullité de la rupture conventionnelle.

Il vaut mieux se faire conseiller avant de signer une telle convention.

Que faire si votre employeur insiste pour vous faire signer une rupture conventionnelle ?

Vous avez deux possibilités :

– Vous acceptez la rupture pour éviter un conflit long et potentiellement difficile à vivre. Vous essayez d’obtenir l’indemnité la plus élevée possible. Un avocat pourra vous aider à chiffrer le montant de cette indemnité.

– Vous refusez de signer avec le risque d’entrer en conflit avec votre employeur. Vous avez intérêt à consulter rapidement un avocat qui vous aidera à préserver vos droits et vous protégera.