Hors faute grave et faute lourde, la loi prévoit que, si un salarié est licencié et qu’il dispose d’au moins une année d’ancienneté, il a le droit à une indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du Code du travail).
Cette indemnité de licenciement est calculée selon la règle fixée par l’article R. 1234-2 du Code du travail : 1/4 mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années + 1/3 mois de salaire au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Un salarié a droit au minimum à l’indemnité légale de licenciement. Parfois la convention collective prévoit une “indemnité conventionnelle de licenciement”, qui se substitue à l’indemnité légale de licenciement si son montant est plus avantageux pour le salarié.
Il est important de toujours calculer les deux montants (indemnité légale et indemnité conventionnelle), car le salarié doit toucher le montant le plus favorable pour lui.
Il est de votre intérêt de consulter un avocat qui pourra vous aider à calculer les montants qui doivent être versés.
I. Le calcul de l’indemnité légale de licenciement
Pour faire le calcul de l’indemnité légale de licenciement, vous devez avoir sous la main les 12 derniers bulletins de salaire, qui doivent correspondre à des mois de travail complets.
1ère étape – vous calculez l’ancienneté : le nombre d’années/mois/jours entre la date d’embauche (1er jour travaillé) et la date de rupture du contrat de travail (date de réception de la lettre de licenciement dans l’hypothèse d’un licenciement)
2ème étape – vous calculez le salaire moyen de référence. Selon l’article R. 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement
- Soit le tiers des trois derniers mois
Vous trouverez votre salaire brut en haut sur vos fiches de paie. La rubrique est généralement en gras et s’intitule “salaire brut” ou “rémunération brute”. Attention, il ne faut pas prendre le salaire “net à payer” ou le “brut fiscal” ou le “net fiscal” qui figure en général en bas de la fiche de paie.
3ème étape : vous procédez au calcul.
- S = salaire moyen brut
- A = nombre d’années d’ancienneté
- M = nombre de mois d’ancienneté
- J = nombre de jours d’ancienneté
Formule si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté :
Indemnité légale de licenciement = 1/4 x S x A + 1/4 x S/12 x M + 1/4 x S/365 x J + 1/3 x S x A + 1/3 x S/12 x M + 1/3 x S/365 x J
Formule si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté :
Indemnité légale de licenciement = 1/4 x S x A + 1/4 x S/12 x M + 1/4 x S/365 x J
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1er exemple : Monsieur X a plus de 10 ans d’ancienneté
Monsieur X a été embauché le 12 janvier 2002. Il a été licencié le 23 novembre 2016 (la lettre de licenciement est datée du 19 novembre 2016, mais le 23 novembre est la date à laquelle la lettre recommandée avec accusé réception lui a été présentée la première fois).
Son ancienneté est donc de 14 ans, 10 mois et 11 jours (nombre exact entre le 12 janvier 2002 et le 23 novembre 2016).
Le salaire brut moyen de Monsieur X est de 3 000 euros.
Le salaire brut à prendre en compte pour le calcul est le montant le plus élevé entre deux moyennes : la moyenne des trois derniers mois de salaire (dans l’exemple août – septembre – octobre 2016) et la moyenne des douze derniers mois de salaires (dans l’exemple novembre 2015 à octobre 2016).
L’indemnité de licenciement de Monsieur X de 12 363,47 euros se calcule comme suit :
1/4 x 3000 x 10 + 1/3 x 3000 x 4 + 1/3 x 3000 x 10 / 12 + 1/3 * 3000 x 11 / 365 = 12 363,47 euros
2ème exemple : Madame Y a moins de 10 ans d’ancienneté
Madame Y a été embauchée le 5 décembre 2012. Elle a été licenciée le 12 janvier 2017 (la lettre de licenciement est datée du 2 janvier 2017, Madame Y est allée chercher sa lettre recommandée le 22 janvier. Le 12 janvier est la date à laquelle la lettre recommandée avec accusé réception a été présentée pour la première fois).
Son ancienneté est donc de 4 ans, 1 mois et 7 jours (nombre exact entre le 5 décembre 2012 et le 12 janvier 2017).
Le salaire brut moyen de Madame Y est de 4 000 euros.
Le salaire brut à prendre en compte pour le calcul est le montant le plus élevé entre deux moyennes : la moyenne des trois derniers mois de salaire (dans l’exemple octobre – novembre – décembre 2016) et la moyenne des douze derniers mois de salaires (dans l’exemple janvier 2016 – décembre 2016).
L’indemnité de licenciement de Madame Y est de 4 102,51 euros et se calcule comme suit :
1/4 x 4000 x 4 + 1/4 x 4000/12 x 1 + 1/4 x 4000/365 x 7 = 4 102,51 euros
Ces montants calculés sont un minimum.
II. Le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement
Il n’est pas possible de détailler les règles spécifiques figurant dans les quelques 5 000 conventions collectives actuellement en vigueur.
Certaines conventions collectives se contentent de reprendre les dispositions précitées du Code du travail.
D’autres peuvent prévoir des règles spécifiques sur le salaire de référence, la manière de calculer l’ancienneté ou prévoir des montants plus importants :
A titre d’exemple, la convention collective de l’édition prévoit pour les cadres :
- 1 mois de salaire par année de présence dans l’entreprise pendant les 5 premières années ;
- 0,8 mois de salaire par année de présence entre la sixième et la dixième année ;
- 0,6 mois de salaire par année de présence à partir de la onzième année ;
- l’indemnité de licenciement des agents de maîtrise, techniciens et cadres est plafonnée à 18 mois de salaire.
Si la même Madame Y (dont le cas est présenté dans le deuxième exemple ci-dessus) est agent de maîtrise ou cadre dans l’édition, elle sera en droit de percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement de 16 410 euros en lieu et place d’une indemnité légale de licenciement de 4 102 euros.